Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations réalisées par Alex OGA, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Alris Solution, boulevard Joséphine Baker, 94350 Villiers-sur-Marne, France, SIREN 102 566 056, RCS Créteil 102 566 056, TVA intracommunautaire FR18102566056 (le « Prestataire » ou « Alris »).

Elles s’appliquent à la création et à la refonte de sites internet (site vitrine avec devis en ligne, site sur mesure), à l’audit SEO, au référencement local, à la création et au suivi de campagnes publicitaires sur Google, Facebook et Instagram, ainsi qu’au suivi des sites après leurs douze premiers mois.

Les prestations s’adressent aux professionnels : indépendants, artisans, commerçants, TPE et PME. Le contrat est formé par la Proposition acceptée par le Client et par les présentes CGV. En cas de contradiction, la Proposition prévaut.

2. Définitions

• Client : le professionnel qui accepte une Proposition d’Alris.
• Proposition : le document écrit qui décrit la prestation, ses pages, ses contenus, ses fonctions, le calendrier, la formule de paiement et le prix.
• Maquette : la représentation de la page d’accueil du futur site, soumise au Client avant la réalisation.
• Entrée : le premier paiement d’un site réglé en mensualités, versé à la commande.
• Mensualités : les douze paiements mensuels qui suivent l’Entrée, le premier un mois après la commande.
• Prix comptant : le prix d’un site réglé en une fois.
• Livrables : le site, les textes, maquettes, rapports et éléments réalisés par Alris pour le Client.
• Contenus du Client : les notes, textes, photos, logos, tarifs, documents et informations fournis par le Client.
• Modifications de contenu : les changements apportés aux pages existantes du site (un texte, une photo, un horaire, un tarif). Une nouvelle page ou une nouvelle fonction n’en fait pas partie.
• Suivi : la prestation facultative proposée au Client au bout des douze premiers mois de son site.

3. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Alris Solution bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le montant indiqué est le montant payé. Si Alris Solution devient redevable de la TVA en cours de contrat, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux échéances facturées après cette date ; le Client en est informé avant la facture concernée.

• Site vitrine avec devis en ligne : 290 € d’Entrée puis 92 € par mois pendant 12 mois, soit 1 394 € au total ; ou 1 290 € au Prix comptant.
• Sur mesure (prix ou estimation calculés sur les tarifs du Client, réservation en ligne, espace client) : à partir de 2 900 €, prix et échéancier fixés par la Proposition.
• Audit SEO : 490 €, déduits dans les conditions de l’article 16.
• Référencement local : 190 € de mise en route puis 149 € par mois, engagement de 6 mois.
• Publicité Google Ads, ou Facebook et Instagram : 390 € de lancement puis 290 € par mois, par réseau publicitaire, sans engagement ; le budget publicitaire est en sus et payé par le Client (article 18).
• Suivi, au bout des douze premiers mois d’un site : Suivi à 49 € par mois ou Suivi Croissance à 149 € par mois, sans engagement.

Pendant les douze premiers mois d’un site réglé en Mensualités, le prix comprend la conception et la mise en ligne du site, l’hébergement, les sauvegardes, les modifications illimitées, un point chaque mois sur vos demandes. Au Prix comptant, il comprend la conception et la mise en ligne du site et, pendant douze mois, l’hébergement, les sauvegardes, les modifications illimitées.

Le nom de domaine est compris pendant la même période et enregistré au nom du Client. Sauf mention contraire de la Proposition, les autres coûts de tiers ne sont pas compris : licences, services d’envoi d’e-mails, photos ou polices payantes, budget publicitaire. Ils sont présentés à part, avec leur propriétaire et leur coût.

4. Demande, maquette, proposition et commande

Une demande peut être faite par le guide « Définir mon projet », par un formulaire du site ou par e-mail. Elle n’engage pas le Client. Pour un site, Alris peut remettre gratuitement une Maquette de la page d’accueil à partir des réponses du Client, puis une Proposition écrite avec le prix. Les prix affichés sur le site correspondent au contenu décrit pour chaque offre ; la Proposition fixe le prix du projet.

La Proposition est valable pendant la durée qui y est indiquée, ou à défaut trente (30) jours. La commande est formée lorsque le Client accepte la Proposition par écrit (signature ou e-mail) et règle, selon la formule choisie, l’Entrée, le Prix comptant ou le premier paiement prévu. L’acceptation de la Proposition emporte acceptation des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la commande.

5. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, il n’ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client qui emploie au plus cinq salariés et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par tout écrit adressé à contact@alris-solution.fr.

Si ce Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa communication, conformément à l’article L. 221-25 du même code.

6. Paiement et facturation

Site en Mensualités. L’Entrée est payée à la commande, par carte bancaire ou par virement. Les douze Mensualités sont prélevées chaque mois par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé par le Client à la commande ; la première est prélevée un mois après la commande, sauf autre date fixée par la Proposition. Alris ne commence aucun travail avant l’encaissement de l’Entrée, à l’exception de la Maquette gratuite de l’article 4 et sauf accord écrit contraire.

Site au Prix comptant. Le Prix comptant est payé selon l’échéancier de la Proposition, ou à défaut en totalité à la commande.

Autres prestations. L’audit SEO est payé à la commande. Les frais de mise en route du référencement local et de lancement d’une campagne publicitaire sont payés à la commande ; les mensualités correspondantes sont prélevées chaque mois par prélèvement SEPA, ou payées par tout moyen indiqué sur la facture. Le Suivi est facturé chaque mois.

À défaut d’autre délai indiqué, les factures sont payables à réception. Elles sont transmises par voie électronique, ce que le Client accepte.

7. Durée et engagement

Site en Mensualités. Le Client s’engage pour la durée des douze Mensualités, qui constituent, avec l’Entrée, le paiement échelonné du site et des services compris pendant cette période. S’il met fin au contrat avant leur terme, hors manquement d’Alris, les Mensualités restant à courir jusqu’au terme deviennent exigibles. Le Client peut aussi régler à tout moment le solde des Mensualités restantes pour devenir propriétaire du site par anticipation (article 15).

Référencement local. Le Client s’engage pour 6 mois à compter de la mise en route. Au-delà, la prestation continue de mois en mois et chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

Publicité et Suivi. Ces prestations sont sans engagement : chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.

8. Maquette gratuite, avant la commande

Pour un site, Alris remet gratuitement au Client, avant la commande, la Maquette de sa page d’accueil, établie à partir de ses réponses et de ses Contenus. Le Client peut en demander une retouche. La remise de la Maquette ne l’engage à rien : si elle ne lui convient pas, il n’y a ni commande ni paiement.

Une fois la Maquette validée et la Proposition acceptée, la commande est formée (article 4) et la réalisation du site commence après l’encaissement de l’Entrée (article 6). Tant que la commande n’est pas formée, la Maquette reste la propriété d’Alris : le Client ne peut ni la publier, ni la faire reproduire ou développer par un tiers.

9. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance, y compris un prélèvement rejeté, porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Alris peut suspendre les travaux, la mise en ligne du site, le Suivi, le référencement local ou la gestion des campagnes jusqu’au paiement. Les délais sont alors prolongés d’autant. Après une nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Alris peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 26.

10. Déroulement du projet et obligations du Client

Alex OGA est l’interlocuteur du Client du premier échange au Suivi. Le site suit les étapes décrites dans la Proposition : description de l’activité, Maquette de la page d’accueil, réalisation, validation et mise en ligne.

Le Client s’engage à transmettre les éléments nécessaires (notes sur son activité, photos, tarifs, accès utiles), à fournir des informations exactes et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Les délais de mise en ligne annoncés courent à partir de la réception de ces éléments : un retard du Client les décale d’autant. Ils restent indicatifs sauf engagement exprès de la Proposition.

11. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les Contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques, vidéos) et l’accord des personnes identifiables qui y figurent. Il garantit Alris contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Alris rédige les textes du site avec le Client, à partir de ses notes et d’un échange. Le Client en vérifie l’exactitude avant publication : il reste seul responsable des informations publiées sur son site, de leur conformité à la réglementation de son activité et des mentions légales qui le concernent.

12. Validation et mise en ligne

Les Livrables sont soumis au Client avant publication. Rien n’est mis en ligne sans son accord écrit, par e-mail ou par tout autre écrit. Le Livrable est réputé accepté à sa mise en ligne.

Les anomalies de fonctionnement imputables à Alris et signalées dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne sont corrigées sans frais. Au-delà, leur correction est comprise pendant les douze premiers mois, puis relève du Suivi ou d’une intervention sur devis.

13. Modifications et nouveaux travaux

Pendant les douze premiers mois, les Modifications de contenu demandées par le Client sont comprises sans limite de nombre. Elles sont réalisées par Alris sur demande écrite. Avec le Suivi, elles restent comprises dans les conditions de la formule choisie.

Une demande qui modifie sensiblement le périmètre (nouvelle page au-delà de celles prévues, nouvelle fonction, prix calculé en ligne, réservation, espace client, changement d’orientation) fait l’objet d’un échange préalable, puis d’un devis complémentaire accepté par le Client avant d’être réalisée.

14. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire en toute circonstance. Le choix du nom lui revient : Alris ne réalise pas de recherche d’antériorité, et il appartient au Client de vérifier que ce nom ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination, enseigne, autre nom de domaine).

Pendant les douze premiers mois, le site est hébergé et sauvegardé par Alris. Lorsque Alris utilise un service tiers pour le Client (hébergeur, bureau d’enregistrement, service d’e-mail, régie publicitaire), elle le fait dans la limite des conditions de ce prestataire, qui s’appliquent en complément. Une évolution des tarifs d’un prestataire tiers à la charge du Client lui est signalée avant d’être répercutée.

15. Au bout des 12 mois : le site est au Client

Le site devient la propriété du Client dès le paiement complet de son prix : l’Entrée et les douze Mensualités, ou le Prix comptant. La cession des droits correspondants est décrite à l’article 19.

Au terme des douze premiers mois, le Client choisit librement :

• le Suivi à 49 € par mois : hébergement, sauvegardes, petites modifications.
• le Suivi Croissance à 149 € par mois : le suivi, plus un point chaque mois sur vos demandes et votre fiche Google gérée.
• ou de partir avec son site : Alris lui remet, sur simple demande et sous réserve du paiement des sommes dues, les fichiers du site, les accès et les éléments nécessaires à sa reprise par le prestataire de son choix.

Sans choix exprimé par le Client un (1) mois avant ce terme, Alris lui rappelle les options par écrit ; aucun Suivi n’est facturé sans son accord.

16. Audit SEO

L’audit SEO est un diagnostic suivi sur trente (30) jours. Il porte sur le site du Client, jusqu’à trente (30) pages, et sur sa fiche Google. Il comprend l’analyse du site et de la fiche, le suivi du site pendant trente (30) jours à compter de la réception des accès, un rapport d’étape remis dans les sept (7) jours, un rapport final illustré avec un plan d’action classé par ordre de priorité, et une visioconférence de quarante-cinq (45) minutes pour le présenter. Le Client donne accès à la Search Console de son site ; Alris Solution l’aide à l’ouvrir s’il n’en a pas.

Le prix de l’audit, 490 €, est déduit d’une commande de site ou de Suivi passée par le Client dans les trois (3) mois qui suivent la remise du rapport final : il vient en moins de l’Entrée, du Prix comptant ou, à défaut, des premières échéances. Il n’est déduit qu’une seule fois.

Les corrections ne sont pas comprises dans l’audit : le rapport les explique et indique qui peut les réaliser (le Client, son prestataire ou Alris Solution, en prestation séparée). L’audit repose sur les informations accessibles et sur les accès que le Client accepte de donner. Il constitue un diagnostic et un suivi sur la période indiquée, et ne garantit ni classement ni résultat en visibilité.

17. Référencement local

Le référencement local vise à rendre le Client plus visible dans les recherches faites près de chez lui : fiche Google complétée et tenue à jour, pages pour ses villes, demandes d’avis à ses clients. Le Client donne à Alris un accès de gestion à sa fiche Google et, pour un site qui n’est pas réalisé par Alris, l’accès nécessaire aux modifications convenues.

Le Client reste titulaire de sa fiche Google. Les avis publiés sont ceux de ses clients : Alris n’en rédige aucun et ne propose aucune contrepartie pour en obtenir. Les règles et décisions de Google (affichage, classement, suspension d’une fiche) s’imposent aux parties.

18. Publicité Google, Facebook et Instagram

Alris crée et suit les campagnes du Client sur le ou les réseaux choisis (Google Ads, ou Facebook et Instagram), et fait chaque mois un point avec lui sur les demandes reçues. Les frais de lancement et la mensualité rémunèrent ce travail.

Le budget publicitaire n’est pas compris. Il est fixé par le Client, payé par lui directement à Google ou à Meta, sur son propre moyen de paiement, et ne transite pas par Alris. Alris conseille un budget de 200 € par mois pour commencer ; le Client peut le modifier ou l’interrompre à tout moment.

Les campagnes sont soumises aux règles publicitaires de Google et de Meta, qui peuvent refuser une annonce ou suspendre un compte : Alris n’en répond pas. Le Client garantit que son activité, ses offres et ses Contenus respectent la réglementation qui s’applique à sa publicité.

19. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l’ensemble des droits sur ses Contenus.

Sous réserve du paiement complet du prix (article 15), Alris cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui (site, textes, maquettes, éléments graphiques et rapports propres à sa prestation), pour les besoins de son activité : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu’au paiement complet, le Client dispose d’un droit d’usage de ces éléments pour son activité.

Alris conserve la propriété de ses outils, méthodes, gabarits et composants réutilisables. Le Client reçoit sur ces éléments, lorsqu’ils sont intégrés à ses Livrables, une licence non exclusive et sans limite de durée, limitée à l’exploitation de son site. Les composants de tiers (bibliothèques de code libres, polices, photographies) restent soumis à leurs licences respectives.

20. Références

Avec l’accord écrit du Client, Alris peut présenter le projet parmi ses réalisations (nom, capture, description du travail réalisé). Aucun témoignage ni chiffre n’est publié sans son accord. Le Client peut retirer cet accord à tout moment ; la mention est alors retirée dans un délai raisonnable.

21. Intervenants

Selon le besoin, un designer, un graphiste ou un développeur complémentaire peut intervenir. Son rôle est indiqué dans la Proposition. Alris coordonne son travail, reste l’interlocuteur du Client et répond de sa prestation.

22. Responsabilité

Alris est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial : nombre de demandes, chiffre d’affaires, position dans les résultats de Google ou retour sur un budget publicitaire, qui dépendent de facteurs extérieurs. Les estimations et calculs proposés sur un site sont indicatifs et présentés comme tels.

Alris n’est pas responsable des Contenus du Client, des interruptions, décisions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, bureaux d’enregistrement, services d’e-mail, Google, Meta), ni des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle ou de données). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

23. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le travail réalisé restant dû.

24. Données personnelles

Le traitement des données transmises à Alris est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du Client collecte des données de ses propres clients, le Client en est responsable de traitement et Alris agit comme sous-traitant, dans les conditions prévues par l’article 28 du RGPD et précisées dans la Proposition.

25. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre, notamment les données commerciales, les accès et les documents internes, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin.

26. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit. Le travail réalisé jusqu’à la résiliation reste dû. Les éléments livrés et entièrement payés restent acquis au Client ; le nom de domaine reste à son nom dans tous les cas.

27. Preuve

Les parties conviennent que les e-mails échangés, la Proposition acceptée, le mandat de prélèvement et les validations écrites font preuve de leurs accords, de leur contenu et de leur date.

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil.

29. Modification des conditions

Alris peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la Proposition. Pour les prestations mensuelles en cours (Mensualités, référencement local, publicité, Suivi), toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; pour les prestations sans engagement, le Client peut y mettre fin avant cette date.

Contact : contact@alris-solution.fr · Téléphone : 07 69 71 98 44 · boulevard Joséphine Baker, 94350 Villiers-sur-Marne, France